Sous-section 4 : Extension de l'urbanisation dans la bande littorale dite des cinquante pas géométriques
Code de l'urbanisme · articles L121-45 à L121-49 · 5 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Paragraphe 1 : Parties non urbanisées de la bande littorale article L121-46
- Paragraphe 2 : Parties urbanisées de la bande littorale articles L121-47 à L121-48
- Paragraphe 3 : Secteurs occupés par une urbanisation diffuse dans la bande littorale article L121-49
02Articles
Les 5 articles
- Art. L121-45Il est déterminé une bande littorale comprise entre le rivage de la mer et la limite supérieure de la réserve domaniale dite des cinquante pas géométriques définie à l'article L.
Paragraphe 1 : Parties non urbanisées de la bande littorale
Art. L121-46En dehors des espaces urbanisés, les terrains situés dans la bande littorale définie à l'article L.Paragraphe 2 : Parties urbanisées de la bande littorale
Art. L121-47Les terrains situés dans les parties urbanisées de la commune comprises dans la bande littorale définie à l'article L.- Art. L121-48Les secteurs de la zone dite des cinquante pas géométriques situés dans les parties urbanisées de la commune ou au droit de ces parties peuvent, dès lors qu'ils sont déjà équipés ou occupés à la…
Paragraphe 3 : Secteurs occupés par une urbanisation diffuse dans la bande littorale
Art. L121-49Les secteurs occupés par une urbanisation diffuse à la date du 1er janvier 1997, ou, à Mayotte, à la date du 29 juillet 2005, situés dans la bande littorale définie à l'article L.