Paragraphe 3 : Secteurs occupés par une urbanisation diffuse dans la bande littorale

Code de l'urbanisme · article L121-49 · 1 article

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  1. Art. L121-49Les secteurs occupés par une urbanisation diffuse à la date du 1er janvier 1997, ou, à Mayotte, à la date du 29 juillet 2005, situés dans la bande littorale définie à l'article L.