Paragraphe 1 : Règles générales

Code de l'urbanisme · articles L122-1 à L122-2 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L122-1Les conditions d'utilisation et de protection de l'espace montagnard sont fixées par le présent chapitre qui s'applique dans les zones de montagne définies à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9…
  2. Art. L122-1-1Par dérogation à l'article L.
  3. Art. L122-2Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, défrichements, plantations, aménagements, installations et…