Sous-section 1 : Champ d'application

Code de l'urbanisme · articles L122-1 à L122-4 · 5 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 5 articles

  1. Paragraphe 1 : Règles générales

    Art. L122-1Les conditions d'utilisation et de protection de l'espace montagnard sont fixées par le présent chapitre qui s'applique dans les zones de montagne définies à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9…
  2. Art. L122-1-1Par dérogation à l'article L.
  3. Art. L122-2Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, défrichements, plantations, aménagements, installations et…

  4. Paragraphe 2 : Règles particulières à certains ouvrages, installations et routes

    Art. L122-3Les installations et ouvrages nécessaires aux établissements scientifiques, à la défense nationale, aux recherches et à l'exploitation de ressources minérales d'intérêt national, à la protection…
  5. Art. L122-4La création de routes nouvelles de vision panoramique, de corniche ou de bouclage est interdite dans la partie des zones de montagne située au-dessus de la limite forestière, sauf exception…