Paragraphe 2 : Règles particulières à certains ouvrages, installations et routes

Code de l'urbanisme · articles L122-3 à L122-4 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L122-3Les installations et ouvrages nécessaires aux établissements scientifiques, à la défense nationale, aux recherches et à l'exploitation de ressources minérales d'intérêt national, à la protection…
  2. Art. L122-4La création de routes nouvelles de vision panoramique, de corniche ou de bouclage est interdite dans la partie des zones de montagne située au-dessus de la limite forestière, sauf exception…