Paragraphe 2 : Préservation des terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières

Code de l'urbanisme · articles L122-10 à L122-11 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L122-10Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, en particulier les terres qui se situent dans les fonds de vallée, sont préservées.
  2. Art. L122-11Peuvent être autorisés dans les espaces définis à l'article L.