Paragraphe 3 : Préservation des parties naturelles des rives des plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à mille hectares

Code de l'urbanisme · articles L122-12 à L122-14 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L122-12Les parties naturelles des rives des plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à mille hectares sont protégées sur une distance de trois cents mètres à compter de la rive.
  2. Art. L122-13Dans les secteurs protégés en application de l'article L.
  3. Art. L122-14Par dérogation aux dispositions de l'article L.