Sous-section 3 : Préservation des espaces naturels, paysages et milieux caractéristiques
Code de l'urbanisme · articles L122-9 à L122-14 · 6 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Paragraphe 1 : Préservation des espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard article L122-9
- Paragraphe 2 : Préservation des terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières articles L122-10 à L122-11
- Paragraphe 3 : Préservation des parties naturelles des rives des plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à mille hectares articles L122-12 à L122-14
02Articles
Les 6 articles
Paragraphe 1 : Préservation des espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard
Art. L122-9Les documents et décisions relatifs à l'occupation des sols comportent les dispositions propres à préserver les espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel…Paragraphe 2 : Préservation des terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières
Art. L122-10Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, en particulier les terres qui se situent dans les fonds de vallée, sont préservées.- Art. L122-11Peuvent être autorisés dans les espaces définis à l'article L.
Paragraphe 3 : Préservation des parties naturelles des rives des plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à mille hectares
Art. L122-12Les parties naturelles des rives des plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à mille hectares sont protégées sur une distance de trois cents mètres à compter de la rive.- Art. L122-13Dans les secteurs protégés en application de l'article L.
- Art. L122-14Par dérogation aux dispositions de l'article L.