Paragraphe 1 : Définition des unités touristiques nouvelles

Code de l'urbanisme · articles L122-16 à L122-18 · 3 articles

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Les 3 articles

  1. Art. L122-16Toute opération de développement touristique effectuée en zone de montagne et contribuant aux performances socio-économiques de l'espace montagnard constitue une “ unité touristique nouvelle ”, au…
  2. Art. L122-17Constituent des unités touristiques nouvelles structurantes :
  3. Art. L122-18Constituent des unités touristiques nouvelles locales :