Sous-section 4 : Développement touristique et unités touristiques nouvelles
Code de l'urbanisme · articles L122-15 à L122-25 · 11 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Paragraphe 1 : Définition des unités touristiques nouvelles articles L122-16 à L122-18
- Paragraphe 2 : Régime d'implantation des unités touristiques nouvelles articles L122-19 à L122-25
02Articles
Les 11 articles
- Art. L122-15Le développement touristique et, en particulier, la création ou l'extension des unités touristiques nouvelles prennent en compte les communautés d'intérêt des collectivités territoriales concernées…
Paragraphe 1 : Définition des unités touristiques nouvelles
Art. L122-16Toute opération de développement touristique effectuée en zone de montagne et contribuant aux performances socio-économiques de l'espace montagnard constitue une “ unité touristique nouvelle ”, au…- Art. L122-17Constituent des unités touristiques nouvelles structurantes :
- Art. L122-18Constituent des unités touristiques nouvelles locales :
Paragraphe 2 : Régime d'implantation des unités touristiques nouvelles
Art. L122-19A l'exception des articles L.- Art. L122-20La création et l'extension d'unités touristiques nouvelles structurantes sont prévues par le schéma de cohérence territoriale qui en définit les caractéristiques conformément à l'article L.
- Art. L122-21La création et l'extension d'unités touristiques nouvelles locales sont prévues par le plan local d'urbanisme qui en définit les caractéristiques conformément aux articles L.
- Art. L122-22Le projet de création d'unités touristiques nouvelles soumis à autorisation en application des articles L.
- Art. L122-23Les autorisations prévues aux articles L.
- Art. L122-24Les autorisations de création ou d'extension d'une unité touristique nouvelle prévues aux articles L.
- Art. L122-25Dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale :