Paragraphe 2 : Régime d'implantation des unités touristiques nouvelles
Code de l'urbanisme · articles L122-19 à L122-25 · 7 articles
01Articles
Les 7 articles
- Art. L122-19A l'exception des articles L.
- Art. L122-20La création et l'extension d'unités touristiques nouvelles structurantes sont prévues par le schéma de cohérence territoriale qui en définit les caractéristiques conformément à l'article L.
- Art. L122-21La création et l'extension d'unités touristiques nouvelles locales sont prévues par le plan local d'urbanisme qui en définit les caractéristiques conformément aux articles L.
- Art. L122-22Le projet de création d'unités touristiques nouvelles soumis à autorisation en application des articles L.
- Art. L122-23Les autorisations prévues aux articles L.
- Art. L122-24Les autorisations de création ou d'extension d'une unité touristique nouvelle prévues aux articles L.
- Art. L122-25Dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale :