Sous-section 4 : Enquête publique

Code de l'urbanisme · articles L153-19 à L153-20 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L153-19Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement…
  2. Art. L153-20Lorsque l'enquête concerne une zone d'aménagement concerté, elle vaut enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux prévus dans la zone à condition que le dossier soumis à…