Paragraphe 2 : Schéma d'aménagement de plage

Code de l'urbanisme · articles R121-7 à R121-8 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R121-7Le schéma d'aménagement mentionné à l'article L.
  2. Art. R121-8Le projet de schéma est arrêté, selon le cas, par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme.