Sous-section 2 : Servitude de passage transversale

Code de l'urbanisme · article R121-19 · 1 article

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L’article

  1. Art. R121-19En vue de l'établissement du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage transversale au rivage, le chef du service maritime adresse au préfet, pour être soumis à enquête, un dossier…