Paragraphe 3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Code de l'urbanisme · article R151-43 · 1 article

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  1. Art. R151-43Cet article dispose que le règlement du plan local d'urbanisme (PLU, document qui fixe les règles de construction sur une commune) peut prévoir plusieurs types de mesures pour protéger le cadre de…