Paragraphe 2 : Mise en compatibilité dans le cadre d'une déclaration de projet

Code de l'urbanisme · articles R153-15 à R153-17 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R153-15Les dispositions du présent article sont applicables à la déclaration de projet d'une opération qui n'est pas compatible avec un plan local d'urbanisme et ne requiert pas une déclaration d'utilité…
  2. Art. R153-16Les dispositions du présent article sont applicables à la déclaration de projet d'une opération qui n'est pas compatible avec un plan local d'urbanisme et ne requiert pas une déclaration d'utilité…
  3. Art. R153-17Les dispositions du présent article sont applicables à la déclaration de projet d'une opération qui n'est pas compatible avec un plan local d'urbanisme et ne requiert pas une déclaration d'utilité…