Paragraphe 1 : Mise en compatibilité dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique

Code de l'urbanisme · article R153-14 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. R153-14Le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier d'enquête publique, des observations du public et des résultats de…