Sous-section 1 : Travaux soumis à permis de construire

Code de l'urbanisme · articles R421-14 à R421-16 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R421-14Cet article dispose que certains travaux réalisés sur des constructions déjà existantes doivent obtenir un permis de construire (autorisation administrative préalable).
  2. Art. R421-16Tous les travaux portant sur un immeuble ou une partie d'immeuble inscrit au titre des monuments historiques sont soumis à permis de construire, à l'exception des travaux d'entretien ou de…