Sous-section 2 : Travaux et changements de destination soumis à déclaration préalable

Code de l'urbanisme · articles R421-17 à R421-17-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R421-17Cet article dispose que certains travaux ou changements de destination (usage d'un bâtiment, par exemple passer de bureau à logement) doivent faire l'objet d'une déclaration préalable (démarche…
  2. Art. R421-17-1Cet article dispose que les travaux de ravalement (remise à neuf de la façade d'un bâtiment) qui ne nécessitent pas de permis de construire doivent tout de même faire l'objet d'une déclaration…