Section 2 : Dispositions applicables aux travaux exécutés sur des constructions existantes et aux changements de destination de ces constructions

Code de l'urbanisme · articles R421-13 à R421-17-1 · 5 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 5 articles

  1. Art. R421-13Les travaux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme à l'exception :

  2. Sous-section 1 : Travaux soumis à permis de construire

    Art. R421-14Cet article dispose que certains travaux réalisés sur des constructions déjà existantes doivent obtenir un permis de construire (autorisation administrative préalable).
  3. Art. R421-16Tous les travaux portant sur un immeuble ou une partie d'immeuble inscrit au titre des monuments historiques sont soumis à permis de construire, à l'exception des travaux d'entretien ou de…

  4. Sous-section 2 : Travaux et changements de destination soumis à déclaration préalable

    Art. R421-17Cet article dispose que certains travaux ou changements de destination (usage d'un bâtiment, par exemple passer de bureau à logement) doivent faire l'objet d'une déclaration préalable (démarche…
  5. Art. R421-17-1Cet article dispose que les travaux de ravalement (remise à neuf de la façade d'un bâtiment) qui ne nécessitent pas de permis de construire doivent tout de même faire l'objet d'une déclaration…