Sous-section 2 : Délai d'instruction de droit commun

Code de l'urbanisme · article R423-23 · 1 article

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  1. Art. R423-23Cet article fixe les délais d'instruction de droit commun (délai normal pendant lequel l'administration examine votre dossier) applicables aux demandes de permis et déclarations préalables en…