Sous-section 3 : Délais et conditions d'émission des avis ou accords des personnes publiques, services ou commissions intéressés

Code de l'urbanisme · articles R423-59 à R423-71-1 · 24 articles

01Articles

Les 24 articles

  1. Art. R423-59Sous réserve des dispositions des articles L.
  2. Art. R423-59-1Lorsqu'une demande d'avis, d'accord ou de décision des personnes publiques, services, autorités ou commissions est transmise au moyen d'un procédé électronique de mise à disposition :
  3. Art. R423-60Par exception aux dispositions de l'article R.
  4. Art. R423-61Par exception aux dispositions de l'article R.
  5. Art. R423-61-1Par exception aux dispositions de l'article R.
  6. Art. R423-61-2I.
  7. Art. R423-62Par exception aux dispositions de l'article R.
  8. Art. R423-63Par exception aux dispositions de l'article R.
  9. Art. R423-63-1Par exception aux dispositions de l'article R.* 423-59, le délai à l'issue duquel le ministre de la défense se prononce, est de :
  10. Art. R423-64Par exception aux dispositions de l'article R.
  11. Art. R423-65Par exception aux dispositions de l'article R.
  12. Art. R423-66Par exception aux dispositions de l'article R.
  13. Art. R423-67Par exception aux dispositions de l'article R.
  14. Art. R423-67-2Cet article prévoit un délai particulier applicable lorsqu'un permis de démolir concerne un bâtiment situé dans un site inscrit (zone protégée en raison de son intérêt paysager, historique ou…
  15. Art. R423-68Le délai à l'issue duquel le préfet est réputé avoir approuvé le projet de décision transmis par l'autorité compétente en matière d'autorisations d'urbanisme en cas de désaccord avec l'architecte…
  16. Art. R423-69Par exception aux dispositions de l'article R.
  17. Art. R423-69-1Par exception aux dispositions de l'article R*423-59, le délai à l'issue duquel l'autorité compétente en matière d'environnement, consultée au titre de l'article L.
  18. Art. R423-69-2Par exception aux dispositions de l'article R.
  19. Art. R423-69-3Par exception aux dispositions de l'article R.
  20. Art. R423-70Par exception aux dispositions de l'article R.
  21. Art. R423-70-1Par exception aux dispositions de l'article R.
  22. Art. R423-70-2Par exception aux dispositions de l'article R.
  23. Art. R423-71Par exception aux dispositions de l'article R.
  24. Art. R423-71-1Les dispositions de l'article R*423-59 ne s'appliquent pas lorsque la Commission européenne est saisie dans les conditions prévues par l'article R.