Section 1 : Champ d'application

Code de l'urbanisme · articles R442-1 à R442-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R442-1Cet article dispose que certaines divisions de terrains ne sont pas considérées comme des lotissements et ne nécessitent donc ni déclaration préalable ni permis d'aménager (autorisation…
  2. Art. R442-2Cet article dispose que lorsqu'une construction est édifiée sur une partie d'un terrain (unité foncière, c'est-à-dire un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire) qui a été divisé…