En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article permet au règlement de copropriété (document qui organise les règles de vie de l'immeuble), pour les immeubles dont le permis de construire imposait des places de stationnement, de prévoir une clause donnant aux copropriétaires un droit de priorité lors de la vente d'un lot de stationnement. Si cette clause existe, le vendeur doit informer le syndic (représentant légal de la copropriété) avant toute vente d'un lot de stationnement, et cette information est ensuite transmise aux autres copropriétaires, qui disposent d'un délai pour se positionner en priorité sur l'achat.
Points clés
- La clause de droit de priorité n'est possible que si le permis de construire imposait des places de stationnement selon un plan local d'urbanisme ou un autre document d'urbanisme.
- Le vendeur doit prévenir le syndic par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en indiquant le prix et les conditions de la vente, avant toute conclusion de la vente.
- Le syndic transmet sans délai cette information à chaque copropriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux frais du vendeur.
- Cette information transmise par le syndic vaut offre de vente pendant une durée de deux mois à compter de sa notification.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le règlement de copropriété des immeubles dont le permis de construire a été délivré conformément à un plan local d'urbanisme ou d'autres documents d'urbanisme imposant la réalisation d'aires de stationnement peut prévoir une clause attribuant un droit de priorité aux copropriétaires à l'occasion de la vente de lots exclusivement à usage de stationnement au sein de la copropriété.
Dans ce cas, le vendeur doit, préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs lots à usage de stationnement, faire connaître au syndic par lettre recommandée avec demande d'avis de réception son intention de vendre, en indiquant le prix et les conditions de la vente.
Cette information est transmise sans délai à chaque copropriétaire par le syndic par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux frais du vendeur. Elle vaut offre de vente pendant une durée de deux mois à compter de sa notification.