Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 juillet 2012
Relatif aux mentions essentielles devant figurer sur les équipements utilisés pour la présentation des animaux de compagnie d'espèces domestiques en vue de leur cession ainsi qu'au contenu du document d'information et de l'attestation de cession mentionnés au I de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime
- Signé le
- 31 juillet 2012
- Publié au
- JORF n°0193 du 21 août 2012
- NOR
- AGRG1231259A
- Dans Loilà
- 13 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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