Journal officiel · Décret

Décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017

Relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Signé le: 27 juillet 2017
Publié au: JORF n°0176 du 29 juillet 2017
NOR: TERL1713314D
Dans Loilà: 9 articles · 0 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la construction et de l'habitation

L126-26
L173-1-1
L271-6

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Art. 6
Art. 17
Art. 17-1
Art. 18
Art. 23-1
Art. 25-9

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.