Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 1er juillet 2024

Définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans les domaines du diagnostic amiante, électricité, gaz, plomb et termite, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification

Signé le
1 juillet 2024
Publié au
JORF n°0159 du 6 juillet 2024
NOR
TREL2416836A
Dans Loilà
11 articles · 0 décisions
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la construction et de l'habitation

Code du travail

Code de la santé publique

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