Journal officiel · Décret

Décret n° 2025-1292 du 22 décembre 2025

Modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Signé le: 22 décembre 2025
Publié au: JORF n°0301 du 24 décembre 2025
NOR: VLOL2506923D
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Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Décret n° 67-223 du 17 mars 1967

Art. 10-4

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Décret n° 67-223 du 17 mars 1967

Art. 5
Art. 6-2
Art. 10-1
Art. 11
Art. 26-1
Art. 32
Art. 35
Art. 35-2
Art. 37
Art. 55
Art. 61-1-3
Art. 64
Art. 64-1
Art. 64-2
Art. 64-3
Art. 64-4
Art. 65
Annexe 1
Annexe 2

03Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Décret n° 67-223 du 17 mars 1967

Annexe 2

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Art. 25-2-1
Art. 26-4
Art. 42-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.