En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article permet à un ou plusieurs copropriétaires de réaliser, à leurs frais, des travaux d'isolation thermique de la toiture ou du plancher touchant des parties communes (parties de l'immeuble appartenant à tous les copropriétaires), sous certaines conditions. Le projet doit être soumis à l'assemblée générale (réunion des copropriétaires qui prend les décisions collectives) via le syndic (le gestionnaire de la copropriété), qui peut l'autoriser selon des règles de majorité définies par d'autres articles. Jusqu'à la réception des travaux, les copropriétaires à l'origine du projet ont les pouvoirs et responsabilités d'un maître d'ouvrage (la personne qui commande et supervise les travaux).
Points clés
- Les travaux ne doivent pas nuire à la structure, aux équipements essentiels, à la sécurité, à la salubrité de l'immeuble ni à la jouissance des parties privatives d'autres copropriétaires.
- Les travaux ne doivent pas figurer dans le plan pluriannuel de travaux déjà adopté par le syndicat des copropriétaires.
- Les copropriétaires demandeurs doivent notifier au syndic une demande d'inscription à l'ordre du jour, avec un descriptif détaillé des travaux.
- L'assemblée générale autorise les travaux à la majorité prévue aux articles 25 et 25-1 (majorités définies par d'autres articles de la loi).
- Si une nouvelle assemblée générale est nécessaire, sa convocation est aux frais des seuls copropriétaires demandeurs.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Un ou plusieurs copropriétaires peuvent effectuer, à leurs frais, des travaux d'isolation thermique de la toiture ou du plancher qui affectent les parties communes de l'immeuble, sous réserve que ceux-ci ne portent pas atteinte à la structure de l'immeuble, à ses éléments d'équipements essentiels, à sa sécurité, à sa salubrité, aux modalités de jouissance des parties privatives d'autres copropriétaires ou ne fassent pas l'objet d'une programmation dans le cadre du plan pluriannuel de travaux adopté par le syndicat des copropriétaires.
A cette fin, le ou les copropriétaires demandeurs notifient au syndic une demande ayant pour objet l'inscription à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale d'un projet de résolution, accompagné d'un descriptif détaillé des travaux envisagés.
L'assemblée générale peut autoriser la réalisation des travaux à la majorité des voix des copropriétaires prévues aux articles 25 et 25-1. La convocation d'une éventuelle nouvelle assemblée générale est aux frais des seuls copropriétaires demandeurs.
Jusqu'à la réception des travaux, le ou les copropriétaires mentionnés au premier alinéa du présent article exercent les pouvoirs et assument la responsabilité dévolus au maître d'ouvrage.