En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que le syndic (la personne ou société qui gère l'immeuble en copropriété) doit envoyer à chaque copropriétaire un avis indiquant le montant à payer, avant la date à laquelle ce paiement devient exigible. Cette obligation s'applique aux provisions du budget prévisionnel, aux dépenses non prévues dans ce budget, ainsi qu'aux remboursements liés à un emprunt collectif voté en assemblée générale. Ces avis peuvent être envoyés par voie électronique, si le copropriétaire a communiqué son adresse email à cet effet, ou par lettre simple dans les autres cas.
Points clés
- Le syndic doit envoyer un avis avant la date d'exigibilité pour les provisions du budget prévisionnel (date fixée par la loi)
- Pour les dépenses hors budget prévisionnel, l'avis est envoyé avant la date d'exigibilité fixée par l'assemblée générale (organe de décision des copropriétaires)
- Pour l'emprunt collectif mentionné à l'article 26-4 de la loi du 10 juillet 1965, l'avis est envoyé avant la date fixée par l'assemblée générale
- L'envoi se fait par voie électronique si le copropriétaire a communiqué son adresse à cet effet, sinon par lettre simple
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Pour l'exécution du budget prévisionnel, le syndic adresse à chaque copropriétaire, préalablement à la date d'exigibilité déterminée par la loi, un avis indiquant le montant de la provision exigible.
Pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel, le syndic adresse à chaque copropriétaire, préalablement à la date d'exigibilité déterminée par la décision d'assemblée générale, un avis indiquant le montant de la somme exigible et l'objet de la dépense.
Pour le versement des contributions au remboursement de l'emprunt collectif mentionné au III de l'article 26-4 de la loi du 10 juillet 1965, préalablement à la date d'exigibilité déterminée par l'assemblée générale, le syndic adresse à chaque copropriétaire concerné un avis indiquant le montant de la somme exigible.
Les avis mentionnés aux trois premiers alinéas sont valablement adressés par voie électronique à l'adresse communiquée par le copropriétaire à cet effet, ou par lettre simple à défaut d'une telle communication.