En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que le voisin peut exiger l'arrachage ou la réduction en hauteur des arbres, arbrisseaux et arbustes plantés à une distance moindre que la distance légale (fixée par l'article précédent). Il prévoit aussi que si ces végétaux meurent, sont coupés ou arrachés, leur remplacement doit respecter les distances légales.
Points clés
- Le voisin peut exiger l'arrachage ou la réduction à la hauteur légale des arbres, arbrisseaux et arbustes plantés trop près
- Exception : si un titre (acte juridique établissant un droit), une destination du père de famille (situation créée par le propriétaire initial d'un fonds avant sa division) ou une prescription trentenaire (droit acquis par trente ans d'usage) existe
- En cas de mort, coupe ou arrachage des végétaux, leur remplacement doit respecter les distances légales
- La distance légale elle-même est fixée par l'article précédent, non reproduit ici
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.
Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales.