En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que les personnes qui possèdent un bien pour le compte d'autrui ne peuvent jamais en devenir propriétaires par prescription (mécanisme permettant d'acquérir la propriété d'un bien grâce à une possession prolongée dans le temps), quelle que soit la durée pendant laquelle elles le détiennent. Cela concerne notamment le locataire, le dépositaire (celui qui garde un bien pour le compte d'un autre) et l'usufruitier (celui qui a le droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus, sans en être propriétaire).
Points clés
- Celui qui détient un bien pour autrui ne peut jamais l'acquérir par prescription, quel que soit le temps écoulé
- Sont concernés notamment : le locataire, le dépositaire et l'usufruitier
- Plus largement, toute personne qui détient un bien ou un droit 'précairement' (sans droit de propriété, de façon provisoire) est visée
- Aucune durée, même longue, ne permet à ces détenteurs de devenir propriétaires du bien
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par quelque laps de temps que ce soit.
Ainsi, le locataire, le dépositaire, l'usufruitier et tous autres qui détiennent précairement le bien ou le droit du propriétaire ne peuvent le prescrire.