Code du travail

Article L3142-20

Partie législative › Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale › Livre Ier : Durée du travail, repos et congés › Titre IV : Congés payés et autres congés › Chapitre II : Autres congés › Section 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale › Sous-section 3 : Congé de proche aidant › Paragraphe 1 : Ordre public

En clair

Ce que dit cet article, en clair

Cet article encadre les modalités de transformation ou de fractionnement du congé de proche aidant (congé permettant à un salarié de s'occuper d'un proche en perte d'autonomie ou handicapé). Il concerne les salariés ayant obtenu ce congé et souhaitant l'aménager différemment, avec l'accord de leur employeur.

Points clés

  • Le salarié peut, avec l'accord de son employeur, transformer le congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner
  • En cas de fractionnement, le salarié doit prévenir son employeur au moins quarante-huit heures avant chaque période de congé
  • Dans les cas mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 3142-19, cette transformation ou ce fractionnement est accordé sans délai

Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.

Votre situation

Texte officiel · Légifrance

Le salarié peut, avec l'accord de son employeur, transformer ce congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner. Dans cette hypothèse, le salarié doit avertir son employeur au moins quarante-huit heures avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congé. Cette transformation ou ce fractionnement est accordé sans délai dans les cas mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 3142-19.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01TravailCombien de temps dure le congé de proche aidant ?Le congé de proche aidant dure en principe 3 mois, renouvelable, sans dépasser 1 an sur toute la carrière. La durée peut être différente si un accord d'entreprise ou de branche le prévoit.
  2. 02TravailL'employeur peut-il refuser un congé de proche aidant ?Non, l'employeur ne peut pas refuser un congé de proche aidant : c'est un droit du salarié. En cas de désaccord (par exemple sur le fractionnement), le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes.

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