En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article s'applique quand aucun accord collectif (convention ou accord mentionné à l'article L. 3142-26) ne prévoit de règles spécifiques sur le congé de proche aidant (congé permettant à un salarié de s'absenter pour aider un proche en situation de handicap ou de perte d'autonomie). Il fixe alors des règles par défaut concernant la durée du congé et renvoie à un décret pour les délais pratiques.
Points clés
- La durée maximale du congé est de trois mois, renouvelable dans la limite mentionnée à l'article L. 3142-19.
- Les délais d'information de l'employeur par le salarié sur la prise et le renouvellement du congé sont fixés par décret.
- Le délai de préavis en cas de retour anticipé du salarié avant le terme prévu du congé est fixé par décret.
- Les délais de demande du salarié et de réponse de l'employeur concernant le fractionnement du congé ou sa transformation en période d'activité à temps partiel sont fixés par décret.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-26, les dispositions suivantes sont applicables :
1° La durée maximale du congé est de trois mois, renouvelable dans la limite mentionnée à l'article L. 3142-19 ;
2° Les délais d'information de l'employeur par le salarié sur la prise du congé et son renouvellement, la durée du préavis en cas de retour du salarié avant le terme prévu du congé, ainsi que les délais de demande du salarié et de réponse de l'employeur sur le fractionnement du congé ou sa transformation en période d'activité à temps partiel sont fixés par décret.