Code du travail

Article L3142-19

Partie législative › Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale › Livre Ier : Durée du travail, repos et congés › Titre IV : Congés payés et autres congés › Chapitre II : Autres congés › Section 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale › Sous-section 3 : Congé de proche aidant › Paragraphe 1 : Ordre public

En clair

Ce que dit cet article, en clair

Cet article encadre la durée et le fonctionnement du congé de proche aidant (congé permettant à un salarié de s'absenter pour accompagner un proche en perte d'autonomie ou handicapé). C'est le salarié qui décide de commencer ou de renouveler ce congé, et il peut aussi y mettre fin avant la date prévue dans certaines situations précises.

Points clés

  • Le congé débute ou est renouvelé à l'initiative du salarié.
  • Durée maximale : un an, renouvellement compris, pour l'ensemble de la carrière.
  • En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée, de situation de crise urgente, ou de cessation brutale de l'hébergement en établissement, le congé peut débuter ou être renouvelé sans délai.
  • Le salarié peut arrêter le congé de façon anticipée ou y renoncer en cas de : décès de la personne aidée, admission de la personne aidée dans un établissement, diminution importante des ressources du salarié, recours à un service d'aide à domicile, ou congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille.

Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.

Votre situation

Texte officiel · Légifrance

Le congé débute ou est renouvelé à l'initiative du salarié.

Il ne peut excéder, renouvellement compris, la durée d'un an pour l'ensemble de la carrière.

En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée, de situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant ou de cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée, le congé débute ou peut être renouvelé sans délai.

Le salarié peut mettre fin de façon anticipée au congé ou y renoncer dans les cas suivants :

1° Décès de la personne aidée ;

2° Admission dans un établissement de la personne aidée ;

3° Diminution importante des ressources du salarié ;

4° Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée ;

5° Congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille.

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