En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que les attestations jointes à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (document confirmant que la construction est terminée et respecte le permis accordé) sont fournies sous l'entière responsabilité de la personne qui fait la déclaration. Cela concerne toute personne ayant réalisé des travaux de construction ou d'aménagement soumis à cette obligation déclarative.
Points clés
- Les attestations accompagnant la déclaration d'achèvement et de conformité engagent la responsabilité du déclarant
- Cette responsabilité est qualifiée d'entière par le texte
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Les attestations accompagnant la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux sont fournies sous l'entière responsabilité du déclarant.