En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que, dans certains cas prévus par le code de la construction et de l'habitation, la déclaration attestant que les travaux sont terminés (déclaration d'achèvement des travaux) doit être accompagnée d'un document établi par une personne habilitée. Ce document doit attester que le maître d'ouvrage (la personne pour qui les travaux sont réalisés) a respecté les règles d'acoustique et d'accessibilité applicables à l'opération de construction concernée.
Points clés
- S'applique dans les cas prévus aux articles R. 154-6 et R. 154-7 du code de la construction et de l'habitation
- Le document justificatif doit être établi par une personne mentionnée à l'article L. 122-12 du code de la construction et de l'habitation
- Le document doit attester du respect des règles relatives à l'acoustique (chapitre IV du titre V) et à l'accessibilité (titre VI) prévues par le présent livre du code de l'urbanisme
- Ce document doit accompagner la déclaration d'achèvement des travaux
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
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Texte officiel · Légifrance
Dans les cas prévus aux articles R. 154-6 et R. 154-7 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration d'achèvement des travaux est accompagnée d'un document établi par une personne mentionnée à l'article L. 122-12 de ce code et attestant pour l'opération de construction considérée du respect par le maître d'ouvrage des règles relatives à l'acoustique et l'accessibilité prévues respectivement au chapitre IV du titre V et au titre VI du présent livre.