En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que, dans certains cas prévus par le code de la construction et de l'habitation, la déclaration d'achèvement des travaux (document qui informe l'administration que la construction est terminée) doit être accompagnée d'un document attestant que la réglementation thermique a été respectée. Ce document doit être établi par une personne habilitée pour chaque bâtiment concerné. Cette attestation concerne le maître d'ouvrage (la personne pour laquelle les travaux sont réalisés).
Points clés
- S'applique dans les cas prévus aux articles R. 173-2 et R. 173-3 du code de la construction et de l'habitation
- Un document attestant la prise en compte de la réglementation thermique doit accompagner la déclaration d'achèvement
- Ce document doit être établi par une personne habilitée mentionnée à l'article R. 131-28-4 du code de la construction et de l'habitation
- L'attestation concerne chaque bâtiment concerné et le maître d'ouvrage
- Les cas concernés sont précisés par l'article R. 131-28-2 du code de la construction et de l'habitation
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Dans les cas prévus aux articles R. 173-2 et R. 173-3 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration d'achèvement est accompagnée d'un document établi par l'une des personnes habilitées, telle que mentionnée à l'article R. 131-28-4 du même code, attestant, pour chaque bâtiment concerné, la prise en compte de la réglementation thermique par le maître d'œuvre ou par le maître d'ouvrage, selon les cas prévus par l'article R. 131-28-2 de ce code.