En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre un cas particulier de déclaration d'achèvement des travaux (document attestant que la construction est terminée), lorsque celle-ci concerne une tranche de travaux réalisée dans le cadre prévu à l'article R. 442-13-1. Dans cette situation, la déclaration doit être accompagnée d'une justification de garantie d'achèvement (document prouvant qu'une garantie financière existe pour terminer les travaux) concernant la tranche suivante à réaliser.
Points clés
- S'applique dans le cas prévu par l'article R. 442-13-1 (renvoi à un autre article dont le contenu n'est pas détaillé ici)
- La déclaration d'achèvement et de conformité des travaux d'une tranche doit être accompagnée d'un document supplémentaire
- Ce document est la justification de la garantie d'achèvement des travaux de la tranche suivante à réaliser
- Cette garantie doit être établie selon les conditions prévues à l'article R. 442-14 (renvoi à un autre article dont le contenu n'est pas détaillé ici)
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Dans le cas prévu à l'article R. 442-13-1, la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux relatifs à une tranche est accompagnée de la justification de la garantie d'achèvement des travaux relatifs à la tranche suivante à réaliser, établie dans les conditions prévues à l'article R. 442-14.