I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
Résultant de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle
Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018
Résultant de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015
Résultant de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle
Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
Résultant de la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010
Résultant de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024
Résultant de la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017
Résultant de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025
Résultant de la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Résultant de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle
Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018
Résultant de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025
Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
Résultant de la loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016
Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018
Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005
Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018
Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005
L. 624-2 ;
Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
Résultant de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019
Résultant de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016
Résultant de l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010
Résultant de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012
Résultant de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019
Résultant de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002
Résultant de l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017
L. 633-3, 1er et 3e alinéas
Résultant de l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010
Résultant de l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017
Résultant de l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Résultant de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Résultant de l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Résultant de la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Résultant de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Résultant de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 611-3, les mots : “ les régions ” sont remplacés par les mots : “ le territoire ” ;
2° A l'article L. 611-4 :
a) Au premier alinéa, les mots : “ et aux bénéficiaires d'une convention de formation prévue à l'article L. 211-5 du code du sport ” sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : “ et des bénéficiaires d'une convention de formation prévue au même article L. 211-5 ” sont supprimés ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 611-8, les mots : “ du code de la propriété intellectuelle ” sont remplacés par les mots : “ applicables localement en matière de propriété intellectuelle ” ;
4° A l'article L. 611-9 :
a) Les mots : “personnes inscrites sur les listes mentionnées à l'article L. 221-2 du code du sport” sont remplacés par les mots : “sportifs, entraineurs, arbitres ou juges de haut niveau selon la réglementation applicable localement ayant le même objet,” ;
b) Les mots : “ d'un engagement de sapeur-pompier volontaire prévu à l'article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure, ” sont supprimés ;
c) Après les mots : “ au II de l'article L. 120-1 du code du service national ”, sont insérés les mots : “ sous réserve des dispositions du 6° de l'article L. 120-34 du même code ” ;
5° A l'article L. 612-3 :
a) Au premier alinéa du I, les mots : “au livre IV de la sixième partie du code du travail” sont remplacés par les mots : “à la réglementation applicable localement ayant le même objet” ;
b) Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
“ L'obligation de préinscription prévue à l'alinéa précédent n'est pas opposable aux candidats qui ont suivi l'enseignement du second degré dans les îles Wallis et Futuna et qui souhaitent s'inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur. ” ;
c) A chacune de ses occurrences, la référence à l'autorité académique est remplacée par la référence au vice-recteur ;
6° A l'article L. 612-3-2 :
a) Au premier alinéa, les mots : “ par un établissement privé sous contrat d'association ou ” et les mots : “ ou un titre ou diplôme de l'enseignement supérieur mentionné au I de l'article L. 6113-5 du code du travail ” sont supprimés ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
“ La procédure nationale de préinscription prévue à l'alinéa précédent n'est pas opposable aux candidats qui ont suivi l'enseignement du second degré dans les îles Wallis et Futuna. ” ;
7° Au premier alinéa de l'article L. 614-1, les mots : “, dans le cadre de la planification nationale et régionale, et du respect des engagements européens ” sont supprimés ;
8° Au deuxième alinéa du I de l'article L. 631-1, seule la première phrase est applicable ;
9° Au premier alinéa du II de l'article L. 632-2, les mots : “ est réalisé, dans des lieux agréés, en priorité dans les zones mentionnées au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique. Il ” sont supprimés ;
10° Les 1°, 2° et 3° de l'article L. 632-12 sont supprimés ;
11° Le deuxième alinéa de l'article L. 633-1 est supprimé ;
12° Au premier alinéa de l'article L. 633-5, les mots : “ en application de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ” sont supprimés ;
13° Au cinquième alinéa de l'article L. 634-1, les mots : “ dans les structures définies au chapitre VI du titre IV du livre Ier de la partie VI du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ dans des établissements publics de santé ” ;
14° Au premier alinéa de l'article L. 641-2, les mots : “ et celles de l'article L. 6113-1 du code du travail ” sont supprimés.