En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que les sommes versées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA, aide financière destinée aux personnes âgées en perte d'autonomie) ne sont pas récupérées après le décès du bénéficiaire. Cela signifie que ni sa succession (l'ensemble des biens transmis à son décès), ni les personnes ayant reçu un legs (bien transmis par testament), une donation, ou un capital d'assurance-vie ne peuvent être sollicités pour rembourser ces sommes.
Points clés
- Aucun recouvrement sur la succession du bénéficiaire
- Aucun recouvrement sur le légataire (personne ayant reçu un bien par testament)
- Aucun recouvrement sur le donataire (personne ayant reçu une donation)
- Aucun recouvrement sur le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Les sommes servies au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie ne font pas l'objet d'un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire, sur le donataire ou sur le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie.