Code civil

Article 1036

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre II : Des libéralités › Chapitre V : Des dispositions testamentaires. › Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité.

En clair

Ce que dit cet article, en clair

Cet article dispose que si une personne rédige un nouveau testament sans révoquer expressément (annuler clairement) le précédent, les deux testaments coexistent. Seules les dispositions de l'ancien testament qui sont incompatibles ou contraires avec le nouveau sont annulées. Le reste de l'ancien testament continue de produire ses effets.

Points clés

  • Un testament postérieur n'annule pas automatiquement tout le testament antérieur
  • Seules les dispositions incompatibles ou contraires entre les deux testaments sont annulées
  • Les dispositions du premier testament qui ne contredisent pas le second restent valables
  • Pour annuler entièrement un testament précédent, il faut une révocation expresse (déclaration claire annulant le testament)

Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.

Votre situation

Texte officiel · Légifrance

Les testaments postérieurs, qui ne révoqueront pas d'une manière expresse les précédents, n'annuleront, dans ceux-ci, que celles des dispositions y contenues qui se trouveront incompatibles avec les nouvelles ou qui seront contraires.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

2 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2020)

Pour aller plus loin