Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité.

Code civil · articles 1035 à 1047 · 13 articles

01Articles

Les 13 articles

  1. Art. 1035Cet article dispose que la révocation (l'annulation) d'un testament, en totalité ou partiellement, ne peut se faire que de deux façons précises.
  2. Art. 1036Cet article dispose que si une personne rédige un nouveau testament sans révoquer expressément (annuler clairement) le précédent, les deux testaments coexistent.
  3. Art. 1037Cet article dispose que lorsqu'une personne révoque (annule) son testament en rédigeant un nouveau testament, cette révocation produit son plein effet.
  4. Art. 1038Cet article dispose que si une personne qui a fait un testament vend ou échange (aliène) tout ou partie d'un bien qu'elle avait légué (donné par testament) à quelqu'un, cela annule automatiquement…
  5. Art. 1039Cet article dispose qu'une disposition testamentaire (une clause d'un testament attribuant un bien ou un droit à quelqu'un) devient caduque (elle perd automatiquement son effet, sans qu'il soit…
  6. Art. 1040Toute disposition testamentaire faite sous une condition dépendante d'un événement incertain, et telle que, dans l'intention du testateur, cette disposition ne doive être exécutée qu'autant que…
  7. Art. 1041La condition qui, dans l'intention du testateur, ne fait que suspendre l'exécution de la disposition, n'empêchera pas l'héritier institué, ou le légataire, d'avoir un droit acquis et transmissible à…
  8. Art. 1042Le legs sera caduc si la chose léguée a totalement péri pendant la vie du testateur.
  9. Art. 1043Cet article prévoit que la disposition testamentaire (la clause d'un testament qui attribue un bien à une personne) devient caduque (elle perd tout effet, comme si elle n'existait pas) dans deux…
  10. Art. 1044Il y aura lieu à accroissement au profit des légataires dans le cas où le legs sera fait à plusieurs conjointement.
  11. Art. 1045Il sera encore réputé fait conjointement quand une chose qui n'est pas susceptible d'être divisée sans détérioration aura été donnée par le même acte à plusieurs personnes, même séparément.
  12. Art. 1046Cet article dispose que les legs (biens transmis par testament) peuvent être révoqués (annulés) pour les mêmes causes que celles prévues pour les donations entre vifs, mais seulement pour celles…
  13. Art. 1047Cet article fixe un délai pour agir en justice lorsque la demande de révocation (annulation) d'un testament repose sur une injure grave faite à la mémoire du testateur (la personne décédée qui a…