En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article prévoit que la disposition testamentaire (la clause d'un testament qui attribue un bien à une personne) devient caduque (elle perd tout effet, comme si elle n'existait pas) dans deux situations précises. Cela concerne la personne désignée dans le testament pour recevoir un bien, qu'elle soit appelée héritier institué ou légataire (celui qui reçoit un bien par testament).
Points clés
- La disposition devient caduque si l'héritier institué ou le légataire répudie (refuse) ce qui lui est laissé
- Elle devient également caduque si cette personne se trouve incapable de recueillir (recevoir) le bien légué
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
La disposition testamentaire sera caduque lorsque l'héritier institué ou le légataire la répudiera ou se trouvera incapable de la recueillir.