Code civil

Article 1037

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre II : Des libéralités › Chapitre V : Des dispositions testamentaires. › Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité.

En clair

Ce que dit cet article, en clair

Cet article dispose que lorsqu'une personne révoque (annule) son testament en rédigeant un nouveau testament, cette révocation produit son plein effet. Cela reste vrai même si ce nouveau testament ne peut finalement pas être exécuté, par exemple parce que l'héritier institué (la personne désignée pour recevoir les biens) ou le légataire (la personne à qui l'on fait un don par testament) est incapable de recevoir l'héritage ou refuse de l'accepter.

Points clés

  • La révocation d'un testament par un nouveau testament est valable même si ce nouveau testament ne s'applique pas concrètement
  • Deux cas sont visés : l'incapacité de l'héritier institué ou du légataire à recevoir les biens, ou leur refus de les accepter
  • Dans ces deux cas, l'ancien testament reste révoqué (annulé) malgré tout

Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.

Votre situation

Texte officiel · Légifrance

La révocation faite dans un testament postérieur aura tout son effet, quoique ce nouvel acte reste sans exécution par l'incapacité de l'héritier institué ou du légataire, ou par leur refus de recueillir.

Pour aller plus loin