En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose qu'une disposition testamentaire (une clause d'un testament attribuant un bien ou un droit à quelqu'un) devient caduque (elle perd automatiquement son effet, sans qu'il soit besoin de l'annuler) si la personne désignée pour en bénéficier n'a pas survécu à celui qui a rédigé le testament (le testateur). Cette règle s'applique à toute personne bénéficiaire d'une disposition testamentaire.
Points clés
- Condition : le bénéficiaire doit être décédé avant ou en même temps que le testateur
- Effet : la disposition testamentaire devient caduque, c'est-à-dire sans effet
- Cette caducité s'applique automatiquement, sans démarche particulière évoquée par le texte
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Toute disposition testamentaire sera caduque si celui en faveur de qui elle est faite n'a pas survécu au testateur.