En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article précise que les donations-partages (actes par lesquels une personne répartit et donne ses biens de son vivant à ses héritiers) suivent les mêmes règles que les donations classiques pour l'imputation (la façon de comptabiliser ce qui a été donné), le calcul de la réserve (part minimale garantie aux héritiers) et la réduction (remise en cause d'une donation qui dépasse ce qui est autorisé). Il fixe aussi les conditions et délais pour agir en réduction contre une donation-partage.
Points clés
- L'action en réduction ne peut être introduite qu'après le décès de celui qui a fait le partage.
- Si la donation-partage a été faite conjointement par les deux époux, l'action ne peut être introduite qu'après le décès du survivant des disposants.
- Toutefois, chaque héritier réservataire peut agir dès le décès de son propre auteur (parent).
- L'action se prescrit par cinq ans à compter de ce décès (délai au-delà duquel on ne peut plus agir).
- L'héritier présomptif non encore conçu au moment de la donation-partage dispose de la même action pour compléter ou obtenir sa part héréditaire.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Les donations-partages suivent les règles des donations entre vifs pour tout ce qui concerne l'imputation, le calcul de la réserve et la réduction.
L'action en réduction ne peut être introduite qu'après le décès du disposant qui a fait le partage. En cas de donation-partage faite conjointement par les deux époux, l'action en réduction ne peut être introduite qu'après le décès du survivant des disposants, sauf pour l'enfant non commun qui peut agir dès le décès de son auteur. L'action se prescrit par cinq ans à compter de ce décès.
L'héritier présomptif non encore conçu au moment de la donation-partage dispose d'une semblable action pour composer ou compléter sa part héréditaire.