En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que les conventions mentionnées dans les deux articles précédents (relatives aux donations-partages faites aux descendants de degrés différents) peuvent être conclues même si la personne qui donne ses biens (le disposant) ne fait pas de nouvelles donations à cette occasion. Ces conventions ne sont pas considérées comme de nouvelles donations, mais comme un partage réalisé par le disposant lui-même.
Points clés
- Les conventions concernées sont celles évoquées aux deux articles précédents du Code civil
- Aucune nouvelle donation n'est nécessaire pour que ces conventions soient valables
- Ces conventions sont juridiquement qualifiées de partage fait par le disposant, et non de donation nouvelle
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Les conventions dont il est parlé aux deux articles précédents peuvent avoir lieu même en l'absence de nouvelles donations du disposant. Elles ne sont pas regardées comme des libéralités entre les héritiers présomptifs, mais comme un partage fait par le disposant.