En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre la situation où des descendants de générations différentes (par exemple des enfants et des petits-enfants) participent ensemble à une même donation-partage (acte par lequel une personne répartit et donne de son vivant tout ou partie de ses biens à ses héritiers). Il précise que le partage se fait alors par souche (c'est-à-dire par branche familiale, chaque groupe de descendants issu d'un même enfant formant une souche).
Points clés
- Le partage s'opère par souche lorsque des descendants de degrés différents participent à la même donation-partage.
- Dans certaines souches, des biens peuvent être attribués à des descendants de générations différentes.
- Dans d'autres souches, ce type d'attribution n'est pas obligatoire.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Lorsque des descendants de degrés différents concourent à la même donation-partage, le partage s'opère par souche.
Des attributions peuvent être faites à des descendants de degrés différents dans certaines souches et non dans d'autres.