En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que la résolution (l'annulation rétroactive d'un contrat en raison d'une inexécution) ne remet pas en cause certaines clauses du contrat. Ces clauses continuent de s'appliquer même après la résolution. Cela concerne toute personne ayant conclu un contrat qui prévoit de telles clauses.
Points clés
- Les clauses relatives au règlement des différends (par exemple les clauses prévoyant un mode de résolution des conflits) restent applicables malgré la résolution
- Les clauses destinées à produire effet même en cas de résolution restent également applicables
- Les clauses de confidentialité (obligation de ne pas divulguer certaines informations) sont expressément citées comme continuant à s'appliquer
- Les clauses de non-concurrence (interdiction de concurrencer l'autre partie) sont également expressément citées comme continuant à s'appliquer
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
La résolution n'affecte ni les clauses relatives au règlement des différends, ni celles destinées à produire effet même en cas de résolution, telles les clauses de confidentialité et de non-concurrence.